La décision du Collège sur ma demande de permis d’urbanisme ne me convient pas. Ai-je un recours ?

Oui. Ce recours est introduit auprès de la Direction Juridique des Recours et du Contentieux de la DGO4 en utilisant le formulaire annexe 20 (document téléchargeable ici).

Art. D.IV.63.§ 1er. Le demandeur peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement par envoi à l’adresse du directeur général de la DGO4 dans les trente jours:

1° soit de la réception de la décision du collège communal visée à l’article D.IV.46 et D.IV.62;

(…)

4° soit, en l’absence d’envoi de la décision du fonctionnaire délégué dans les délais visés respectivement aux articles D.IV.48 ou D.IV.91, en application de l’article D.IV.48, à dater du jour suivant le terme du délai qui lui était imparti pour envoyer sa décision.

Le recours contient un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement, une copie des plans de la demande de permis (…), et une copie de la décision dont recours si elle existe.