Comment puis-je connaître les limites de ma propriété ?
Les limites de propriété relèvent du droit civil, et non des compétences de l’administration communale.
Pour connaître les limites de propriété, il faut, dans l’ordre :
- regarder s’il y a des bornes aux extrémités,
- consulter le titre de propriété,
- consulter le plan de cadastre qui, pour rappel, n’a aucune valeur légale, mais seulement informative.
En cas de doute, un géomètre est habilité à (re)définir les limites de propriétés. Au besoin, il peut établir un plan de bornage qui, idéalement, sera contradictoire, c’est-à-dire contresigné par les propriétaires voisins.