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Ma maison n’a pas de permis d’urbanisme ou le plan de cadastre ne reprend pas toutes mes annexes. Suis-je en infraction ? Si je suis ne infraction, comment serai-je sanctionné ?

(Art. D.VII.1erbis. Les actes et travaux réalisés ou érigés avant le 1er mars 1998 sont irréfragablement présumés conformes au droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Cette présomption ne s'applique pas :

1° aux actes et travaux qui ne sont pas conformes à la destination de la zone du plan de secteur sur laquelle ils se trouvent, sauf s'ils peuvent bénéficier d'un système dérogatoire sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de l'accomplissement des actes et travaux soit d'une réglementation ultérieure entrée en vigueur avant le 1er mars 1998 ;

2° aux actes et travaux qui consistent à créer un ou plusieurs logements après le 20 août 1994 ;

3° aux actes et travaux réalisés au sein d'un site reconnu par ou en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

4° aux actes et travaux réalisés sur un bien concerné par une mesure de protection du patrimoine ;

5° aux actes et travaux pouvant faire l'objet d'une incrimination en vertu d'une autre police administrative ;

6° aux actes et travaux ayant fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée constatant la non-conformité d'actes et travaux aux règles du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme avant l'entrée en vigueur du présent Code – Décret du 16 novembre 2017, art. 2).

Première chose à savoir : le plan de cadastre n’a aucune valeur légale ! Il ne peut donc pas servir à établir de façon certaine l’existence d’une infraction.

Deuxième chose à savoir : les travaux réalisés avant la date du 01/03/1998 sont présumés conformes, hormis 6 exceptions :

  • actes et travaux réalisés sur des biens non conformes à la destination au Plan de Secteur et pour lesquels aucun mécanisme dérogatoire au dit Plan ne peut fonctionner,
  • création de logement postérieure à la date du 20/08/1994 (certificat de 1ère domiciliation ou 1ère occupation faisant foi),
  • actes et travaux réalisés sur des biens situés en zone protégée pour la nature,
  • actes et travaux réalisés sur des biens classés au titre du patrimoine,
  • actes et travaux incriminés sur base d’autres législations que l’aménagement du territoire,
  • actes et travaux réalisés sur des biens ayant fait l’objet d’un procèsverbal de constat d’infraction.

Troisième chose à savoir : pour les actes et travaux réalisés après la date du 01/03/1998, l’infraction s’éteint au bout de 20 ans, hormis pour les 6 exceptions mentionnées ci-dessus.

Quatrième chose à savoir : si l’infraction est avérée, la régularisation est possible spontanément ou sur base d’un avertissement préalable notifié par la commune ou les services du fonctionnaire délégué (SPW-DGO4), et ce sans sanction.

Cinquième chose à savoir : la sanction d’une infraction n’est envisageable que si procès-verbal de constat d’infraction a été dressé. Il l’est dans 2 cas : un avertissement préalable resté sans effet (le délai de régularisation qu’il fixe n’a pas été respecté) ou un ordre de cesser les travaux (flagrant-délit) prononcé par les agents habilités et confirmé par écrit par le Bourgmestre. L’étape de l’avertissement préalable n’a pas lieu lorsque le procès-verbal est dressé par un agent de police.