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Taxes

Missions

  • Gestion complète des taxes et redevances communales
  • Confection des rôles et facturiers (redevances), envoi des avertissements-extrait de rôle et des factures (redevances)
  • Gestion et instruction des réclamations
  • Traitement des données relatives aux collectes des différents déchets, collectes opérées par l’intercommunale BEP Environnement.

 Communications du service

  • Les règlements-taxes
    Pour toute question relative aux règlements-taxes veuillez consulter la page suivante : Règlements taxes
    N'hésitez pas à contacter le service par téléphone ou par mail. 
  • Procédure de réclamation

    Conformément à l’article L3321-9 du CDLD, le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du Collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.
    Formes et délai à respecter à peine de nullité
    La réclamation doit :
    - être introduite par écrit ;
    - être datée et signée par le réclamant ou son représentant ;
    - mentionner les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ;
    - comporter l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens ;
    - être introduite dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle ;
    - être adressée au Collège communal, soit par envoi recommandé soit remise contre récépissé à l’Administration communale.
    Instruction de la réclamation
    - Envoi par recommandé postal d’un accusé de réception de la réclamation dans les 8 jours ;
    - Fixation et notification de la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation sera examinée par le Collège communal ainsi que les jours et heures auxquels le dossier pourra être consulté ;
    - Instruction de la réclamation et décision par le Collège communal ;
    - Notification de la décision du Collège communal au réclamant par recommandé postal.

    Conformément à l’article L3321-10 du CDLD, la décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel la taxe a été établie. Il doit être introduit dans un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif.
    Le jugement du tribunal de première instance est susceptible d’opposition.