Faut-il un permis d’urbanisme pour une clôture ?
|
|
Actes / travaux / installations |
|
Descriptions/caractéristiques
|
Sont exonérés du permis d’urbanisme
|
Sont d’impact limité
|
Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte. |
|
M |
Clôtures, murs de clôtures, murs de soutènement |
1 |
Les clôtures de 2,00 m de hauteur maximum constituées soit de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 0,70m de hauteur maximum, soit de piquets reliés entre eux par une ou deux traverses horizontales, soit de palissades en bois, soit de gabions d’une épaisseur maximale de 20 cm . Les murs de soutènement de moins de 0,70 m de haut, en ce compris en gabions. Les portiques et portillons d'une hauteur maximale de 2,00 m permettant une large vue sur la propriété. |
x |
|
x |
|
|
|
2 |
La pose de clôtures de 2,00 m de hauteur maximum non visibles depuis la voirie ou à l’arrière d’un bâtiment. |
x |
|
x |
|
|
|
3 |
La pose de clôtures, de portiques ou de portillons qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 1 à 2. |
|
x |
x |
|
|
|
4 |
La construction de murs de soutènement de plus de 0,70 m de haut ou de murs de clôture aux abords d’une construction ou d’une installation dûment autorisée. |
|
x |
x |
|
|
|
5 |
La démolition ou l’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 4 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués conformément à la législation en vigueur. |
x |
|
x |
