Retour des indemnités pour commerçants lésés
Depuis ce 1er septembre, le système des indemnités compensatoires pour les commerçants lésés par des travaux sur le voie publique est restauré.
La procédure est décrite dans le courrier du Ministre Jeholet repris en annexe.
Info : www.indemnites-compensatoires.be - Tel. 1890 - www.1890.be