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Missions

La médiation de dettes est une aide sociale spécifique dont les objectifs principaux sont de permettre aux personnes ;

        • de retrouver un équilibre financier.
        • de les accompagner dans un projet de remboursement de leurs dettes tout en leur permettant de vivre dans des conditions conformes à la dignité humaine.

La mission du médiateur est d’assurer le respect des droits, tant du demandeur que des créanciers. Il a donc un rôle d'intermédiaire neutre entre les débiteurs et les créanciers et intervient dans le but de servir au mieux les intérêts des deux parties.

Il existe 2 types de médiation de dettes / 2 procédures distinctes

1. La médiation de dettes amiable

Public cible

Toute personne physique, en ce compris les indépendants et donc les commerçants ou les personnes sous procédure de faillite. Toutefois, la médiation ne sera exercée qu’à l’égard des dettes non-commerciales.

Caractéristiques

Procédure souple et gratuite.

  • Pas de durée définie.
  • La procédure de recouvrement ne se fige pas ; les créanciers sont libres de poursuivre les saisies/cessions, intérêts, frais, pénalités, huissier de justice, etc.
  • Le bénéficiaire reste gestionnaire de ses ressources financières.
  • Le plan est appliqué par le bénéficiaire lui-même ou par l’assistant social chargé de sa guidance budgétaire. Le médiateur a surtout un rôle de conseiller et négocie avec les créanciers pour faire aboutir le plan.

2. La médiation de dettes judiciaire appelée Règlement Collectif de Dettes (RCD)

Public cible

Art 1675/2 Cj « Toute personne physique qui n’a pas la qualité de commerçant si elle n’est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes et dans la mesure où elle n’a pas manifestement organisé son insolvabilité ».

Caractéristiques

Procédure judiciaire stricte et payante supervisée par le tribunal du Travail de Liège, arrondissement Dinant.

  • Durée maximum de 7 ans.
  • La procédure de recouvrement se fige : plus de saisie/cession, d’intérêts, frais, pénalités, huissier de justice, etc.
  • Le bénéficiaire n’est plus gestionnaire de ses ressources financières ; ouverture d’un compte de médiation de dettes où tous les revenus doivent être perçus.
  • Le plan est appliqué par le médiateur. Plan qui a été préalablement homologué par un juge et dont l’exécution est rigoureusement suivie par le tribunal du travail via des rapports annuels rédigés par le médiateur.