Médiation de dettes
Notre service de médiation de dettes est conventionné avec le CPAS d’Anhée. Il est agréé par la Région Wallonne sous le matricule RW/SMD/207.
Le service de médiation de dettes a pour objectifs principaux, dans la mesure du possible :
- De permettre de retrouver un équilibre financier.
- D’accompagner dans un projet de remboursement des dettes tout en permettant de vivre dans des conditions conformes à la dignité humaine.
Le médiateur de dettes assure le respect des droits des débiteurs (= demandeurs) ainsi que ceux des créanciers ; il a donc un rôle d'intermédiaire neutre et intervient dans le but de servir au mieux les intérêts de chacun.
Il existe deux types de médiation de dettes :
La médiation de dettes amiable |
La médiation de dettes judiciaire aussi appelée Règlement Collectif de Dettes |
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Bénéficiaire |
Toute personne |
Ne pas avoir la qualité d’indépendant. |
Prix |
Gratuit |
Des frais et honoraires de médiation sont taxés |
Durée |
Illimitée jusqu’à apurement des dettes |
Plan de 7 ans maximum sauf exceptions |
Revenus |
Le bénéficiaire perçoit ses revenus et en garde l’entière gestion |
Les revenus sont versés sur un compte géré par le médiateur de dettes |
Procédure de recouvrement |
Les créanciers peuvent continuer à faire courir les intérêts et autres frais de recouvrement. |
Les frais et intérêts sont gelés. Plus aucune mesure de recouvrement ne peut être effectuée par les créanciers. Les créanciers doivent s’adresser au médiateur de dettes |
Exécution du plan de paiement |
Les paiements sont exécutés sous la seule responsabilité du bénéficiaire ou via une guidance budgétaire avec un assistant social. |
Les paiements sont exécutés par le médiateur |
Contacts
Florence BOREUX
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Nathalie MONTEYNE
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Permanences tous les mardis de 13h30 à 15h00