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Médiation de dettes

Notre service de médiation de dettes est conventionné avec le CPAS d’Anhée. Il est agréé par la Région Wallonne sous le matricule RW/SMD/207.

Le service de médiation de dettes a pour objectifs principaux, dans la mesure du possible :

  • De permettre de retrouver un équilibre financier.
  • D’accompagner dans un projet de remboursement des dettes tout en permettant de vivre dans des conditions conformes à la dignité humaine.

Le médiateur de dettes assure le respect des droits des débiteurs (= demandeurs) ainsi que ceux des créanciers ; il a donc un rôle d'intermédiaire neutre et intervient dans le but de servir au mieux les intérêts de chacun.

Il existe deux types de médiation de dettes :

 

La médiation de dettes amiable

La médiation de dettes judiciaire aussi appelée Règlement Collectif de Dettes

Bénéficiaire

Toute personne

Ne pas avoir la qualité d’indépendant.
Etre domicilié dans les registres de la population belge.
Avoir un emploi, une famille ou une résidence en Belgique.

Prix

Gratuit

Des frais et honoraires de médiation sont taxés

Durée

Illimitée jusqu’à apurement des dettes

Plan de 7 ans maximum sauf exceptions

Revenus

Le bénéficiaire perçoit ses revenus et en garde l’entière gestion

Les revenus sont versés sur un compte géré par le médiateur de dettes

Procédure de recouvrement

Les créanciers peuvent continuer à faire courir les intérêts et autres frais de recouvrement.
Les créanciers peuvent continuer à s’adresser directement au bénéficiaire

Les frais et intérêts sont gelés. Plus aucune mesure de recouvrement ne peut être effectuée par les créanciers. Les créanciers doivent s’adresser au médiateur de dettes

Exécution du plan de paiement

Les paiements sont exécutés sous la seule responsabilité du bénéficiaire ou via une guidance budgétaire avec un assistant social.

Les paiements sont exécutés par le médiateur

Contacts

Florence BOREUX
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Permanences : 2e et 4e mardi de 13h30 à 15h30

Nathalie MONTEYNE
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Permanences : 1er et 3e mardi de 13h30 à 15h30