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Je construits ou j’agrandis mon bâtiment. Qui contrôle l’implantation ?

Art. D.IV.72.Le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l’extension de l’emprise au sol de constructions existantes, est subordonné à l’indication sur place de l’implantation par les soins du collège communal. Le collège communal indique l’implantation sur place avant le jour prévu pour le commencement des actes et travaux.

Il est dressé procès-verbal de l’indication.

Concrètement, je dispose sur le terrain les chaises et cordeaux qui matérialisent les angles de la construction nouvelle. Je peux charger mon architecte ou, mieux, mon géomètre d’effectuer ce travail.

Une fois cela fait, je contacte le service urbanisme de la commune au moyen du formulaire afin de demander une visite sur place du chantier. Lors du passage de l’agent, si l’implantation est conforme, l’accord verbal de commencer les travaux est donné par l’agent. Le procès-verbal de vérification d’implantation est notifié quelques jours plus tard après validation par le Collège Communal.

Le contrôle des implantations fait l’objet d’une taxe communale pour lequel un avis de paiement m’est adressé ultérieurement au contrôle