Qui est le Fonctionnaire délégué ?

Le Fonctionnaire délégué est la personne désignée par le Gouvernement Wallon à la tête d’une des 8 directions extérieures de la DGO4.

Art. D.I.3. Le Gouvernement désigne pour chaque partie du territoire les fonctionnaires de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, ci-après «DGO4», qu’il délègue aux fins précisées par le Code, ci-après «fonctionnaires délégués».

Ses missions sont multiples : interlocuteurs des communes, autorité de tutelle des communes en matière de délivrance des permis d’urbani sime, autorité compétente pour délivrer certains permis.

Il remet des avis pour les demandes de permis d’urbanisme, sauf cas de dispenses expressément prévus par le CoDT.

Ses avis peuvent être simples ou conformes.

Avis simple : le Collège communal n’est pas lié par cet avis,mais doit motiver, le cas échéant, pourquoi il ne suit pas cet avis.

Avis conforme : le Collège communal est lié par cet avis. Il ne peut délivrer le permis d’urbanisme que si et seulement si le Fonctionnaire délégué émet un avis favorable.