Que dois-je faire pour introduire ma demande de permis d’urbanisme ?

Art. D.IV.32.Les demandes de permis et les demandes de certificat d’urbanisme relevant de la compétence du collège communal, ainsi que les pièces manquantes réclamées si la demande est incomplète, sont adressées au collège communal, par envoi ou déposées contre récépissé à la maison communale.

Autrement dit, je dépose mon dossier de demande à l’administration communale contre récépissé ou j’envoie mon dossier par courrier recommandé.

Art. D.IV.33.Dans les vingt jours de la réception de l’envoi ou du récépissé de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2:

1° si la demande est complète, le collège communal (…) envoie un accusé de réception au demandeur. Il en envoie une copie à son auteur de projet ;

2° si la demande est incomplète, le collège communal (…) délégué adresse au demandeur, par envoi, un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception. Il en envoie une copie à son auteur de projet.

Autrement dit, dans les 20 jours du récépissé de dépôt ou de la réception de mon envoi recommandé, je dois recevoir soit l’accusé de réception du dossier complet de ma demande, soit un avis de dossier incomplet.