Puis-je modifier ma demande de permis d’urbanisme durant l’instruction ?

Oui, moyennant l’accord du Collège Communal et avant que celui-ci ne statue sur ma demande de permis d’urbanisme.

Art. D.IV.42. § 1er. Préalablement à la décision, le demandeur peut produire des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d’évaluation préalable des incidences ou d’étude d’incidences, moyennant l’accord:

1° du collège communal lorsqu’il est l’autorité compétente;

(…)

Dans les autres cas, les plans modificatifs ne sont pas acceptés (…). 

§ 2. Les plans modificatifs et le complément de notice d’évaluation préalable peuvent être soumis à de nouvelles mesures de publicité par l’entremise de la commune et à l’avis des services ou commissions qui ont été consultés précédemment au cours de la procédure. 

Autrement dit, je ne peux plus modifier ma demande de permis d’urbanisme dès que le Collège communal a décidé de m’octroyer ou de me refuser le permis. Si je souhaite modifier ma demande, je dois obtenir l’accord préalable du Collège pour ce faire.