J’ai reçu une décision de prorogation du délai d’instruction. Que signifie-t-elle ?
Art. D.IV.46.(…) Les délais visés à l’alinéa 1er peuvent être prorogés de trente jours par le collège communal.
Le Collège communal a la faculté de s’accorder un délai supplémentaire de 30 jours pour statuer sur ma demande de permis d’urbanisme. Pour être valable, cette prorogation doit avoir été décidée après l’envoi de l’accusé de réception, et m’être envoyée avant l’expiration du délai d’instruction initial de 30, 75 ou 115 jours.
Je ne peux rien faire contre cette décision, sinon patienter 30 jours de plus.
