J’ai reçu l’accusé de réception. Que faire ?
Tout va bien ! Mon dossier est déclaré complet et recevable.
L’accusé de réception est un document qui génère un nouveau délai qui est le délai d’instruction de ma demande proprement dit.
Ce délai est de 30, 75 ou 115 jours en fonction des différentes étapes obligatoires de l’instruction. Il court à compter de l’envoi de l’accusé de réception.
L’accusé de réception mentionne également les différentes étapes de l’instruction de ma demande de permis : avis de commissions, annonce de projet ou enquête publique, avis du Fonctionnaire délégué, etc.
Art. D.IV.34.Sans préjudice des dispositions visées à l’article D.68 du Code de l’Environnement, l’accusé de réception de la demande complète de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 précise si elle nécessite ou non:
- l’avis du fonctionnaire délégué;
- l’avis du collège communal;
- les mesures particulières de publicité;
- l’avis des services ou commissions dont la consultation est demandée ainsi que les délais y afférents;
- le délai dans lequel la décision du collège communal ou du fonctionnaire délégué est envoyée.
L’accusé de réception mentionne que le délai visé au 5° est prorogé du délai utilisé pour l’obtention de l’accord définitif relatif à la voirie communale et le cas échéant, de l’adoption de l’arrêté relatif au plan d’alignement ou en cas de mesures particulières de publicité du 16 juillet au 15 août ou du 24 décembre au 1erjanvier ou lorsque le dernier jour de l’enquête ou de la période de consultation est un samedi, dimanche ou jour férié.
L’accusé de réception mentionne aussi que le délai visé au 5° peut être prorogé de 30 jours par le collège communal ou le fonctionnaire délégué.
L’accusé de réception délivré par le collège communal reproduit l’article D.IV.47.
Le Gouvernement peut arrêter la forme et le contenu de l’accusé de réception.
