Combien de temps dois-je attendre la décision m’octroyant ou me refusant le permis d’urbanisme ?

Plusieurs délais successifs au fur et à mesure de l’instruction de la demande de permis.

Un premier délai est généré lors du dépôt du dossier. Un second est généré par la délivrance de l’accusé de réception. Si la commune ne statue pas dans les délais, elle perd sa compétence au profit du Fonctionnaire délégué.