Faut-il un permis d’urbanisme pour une véranda ?

Actes / travaux /

installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’urbanisme

Sont d’impact limité

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.

C

Vérandas

1

Conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme.

Une seule par propriété c’est-à-dire qu’il n’existe ni d’autre véranda, ni de volume secondaire sur la propriété.

Situation : érigée en contiguïté avec un bâtiment existant, à l'arrière de ce bâtiment par rapport à la voirie de desserte.

Implantation : à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne.

Superficie maximale de 40,00 m².

Volumétrie : sans étage, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants.

Hauteurs maximales calculées par rapport au niveau naturel du sol et pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal et aux conditions cumulatives suivantes :

a) 3,00 m sous corniche ;

b) 5,00 m au faîte ;

c) le cas échéant, 3,20 m à l'acrotère.

Matériaux : structure légère et parois majoritairement en verre ou en polycarbonate tant en élévation qu’en toiture.

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La construction d’une véranda qui ne remplit pas les conditions visées au point 1.

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