Faut-il un permis d’urbanisme pour un abri pour animaux ?

Actes / travaux /

installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’urbanisme

Sont d’impact limité

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.

N

Abris pour un ou des animaux en ce compris les ruchers

1

Un seul abri par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété

Situation : dans les espaces de cours et jardins

Implantation :

a) à 3,00 m au moins des limites mitoyennes ;

b) à 20,00 m au moins de toute habitation voisine

c) non situé dans l’axe de vue perpendiculaire à la façade arrière d’une habitation voisine

Superficie maximale : 20,00 m² ou 25,00 m² pour un colombier

Volumétrie : sans étage, toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d'une toiture plate

Hauteur maximale calculée par rapport au niveau naturel du sol :

a) 2,50 m à la corniche ;

b) 3,50 m au faîte ;

c) le cas échéant, 3.20 à l’acrotère.

Matériaux : bois ou grillage ou similaires à ceux du bâtiment principal existant

Sans préjudice de l'application des dispositions visées dans le Code rural et des conditions intégrales et sectorielles prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

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2

Un seul petit abri pour animaux au sens de l’article D.II.36, § 2, alinéa 4 par propriété non bâtie

Situation : en zone agricole

Implantation :

a) à 3,00 m au moins des limites mitoyennes ;

b) à 50,00 m au moins de toute habitation voisine.

Superficie maximale : 20,00 m² ou 25,00 m² pour un colombier

Volumétrie : sans étage, toiture à un versant, à deux versants de même pente et longueur ou toiture plate

Hauteurs maximales : calculées par rapport au niveau naturel du sol :

a) 2,50 m à la corniche ;

b) 3,50 m au faîte ;

c) le cas échéant, 3.20 m à l’acrotère.

Matériaux : bois

Sans préjudice de l'application des dispositions visées dans le Code rural et des conditions

intégrales et sectorielles prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

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3

Une ou plusieurs ruches par propriété

Situation : en zone agricole ou dans les espaces de cours et jardins

Sans préjudice de l'application des dispositions visées au Code rural et des conditions intégrales prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

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4

La démolition et l’enlèvement des abris et des ruches visés aux points 1 à 3 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués conformément à la législation en vigueur.

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