Faut-il un permis d’urbanisme pour remplacer un châssis, percer / modifier / supprimer une baie, ravaler une façade, ou remplacer la toiture ?

Actes / travaux /

installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’urbanisme

Sont d’impact limité

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.

B

Transformation d’une construction existante

1

La transformation sans agrandissement d’une construction existante en vue de créer une ou plusieurs pièces non destinées à l’habitation, telle qu’une buanderie, un espace de rangement, un garage, un atelier, une remise ou un pool house pour autant que, le cas échéant, les actes et travaux soient repris aux points A1, A3, A5, A6 et, A8.

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2

La transformation avec agrandissement conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme d’une construction existante en vue de créer soit une pièce non destinée à l’habitation, telle qu’une buanderie, un espace de rangement, un garage, un atelier, une remise, un pool house, aux conditions cumulatives suivantes :

a) un seul volume secondaire par propriété, c’est-à-dire qu’il n’existe ni d’autre volume secondaire, ni de véranda sur la propriété ;

b) l’extension est d’une emprise au sol inférieure ou égale 40 m² et est :

i) soit un volume secondaire sans étage, ni sous-sol ;

ii) soit la prolongation du volume principal et l’ensemble formé est sans étage, ni sous-sol ;

c) l’extension est effectuée dans des matériaux de tonalité similaire à ceux de la construction existante.

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3

La transformation d’une construction existante autre que celles visées aux points 1 et 2 pour autant que l’emprise au sol de l’ensemble formé soit au maximum doublée.

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4

La démolition d’un volume secondaire visé au point 2 pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués conformément à la législation en vigueur.

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Actes / travaux /

installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’urbanisme

Sont d’impact limité

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.

A

Modification de l’enveloppe d’un bâtiment (isolation, élévations, toiture, baies)

1

Le placement des matériaux de parements d’élévation ou de couvertures de toiture formant l’enveloppe du bâtiment ou le remplacement de ceux-ci par d’autres matériaux en vue d’atteindre les normes énergétique en vigueur aux conditions suivantes :

a) le placement ou le remplacement porte sur une surface dont l’ampleur est inférieure ou égale à 25 % de l’enveloppe existante ;

b) les matériaux présentent le même aspect extérieur ;

c) l'accroissement d'épaisseur n'excède pas 0,30 m ;

d) lorsque le bien est soumis au guide régional d’urbanisme sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme et au guide régional d’urbanisme sur les bâtisses en site rural ou aux articles R.II.36-6 à R.II.36-9, R.II.37-3, R.II.37-4 et R.II.37-7 à R.II.37-9, R.II.37-11, R.II.37-12, les couleurs et les matériaux sont conformes aux indications et prescriptions concernées.

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3

Le remplacement de portes ou de châssis, en élévation ou en toiture, par des portes ou des châssis visant à atteindre les normes énergétiques en vigueur.

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5

L'obturation, l'ouverture ou la modification de baies situées dans le plan de la toiture, sur maximum un niveau et totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante, pour autant que l’obturation ou la modification soit effectuée dans les mêmes matériaux que ceux de la toiture.

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6

L'obturation, l'ouverture ou la modification de portes ou de baies dans les élévations totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante pour autant que, cumulativement :

a) l'obturation, l'ouverture ou la modification n’est pas effectuée dans une élévation située à l’alignement et/ou dont le plan est orienté vers la voirie de desserte du bâtiment principal concerné ;

b) l'obturation ou la modification est effectuée avec les mêmes matériaux de parement que ceux de l'élévation ;

c) chaque ouverture ou modification s'étend sur maximum un niveau ;

d) lorsque le bien est soumis à un guide régional ou communal d’urbanisme, les actes et travaux sont conformes au guide.

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8

Le placement de cheminées en maçonnerie pour autant qu’elles soient conformes aux indications du guide régional d’urbanisme sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme et du guide régional d’urbanisme sur les bâtisses en site rural ou le placement de cheminées en inox non visibles depuis la voirie de desserte.

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