Faut-il un permis d’urbanisme pour pour diviser un logement ou aménager un logement ?
Art. D.IV.4. (…) Par créer un nouveau logement dans une construction existante au sens du 6°, il faut entendre créer, avec ou sans actes et travaux, un nouvel ensemble composé d’une ou de plusieurs pièces, répondant au minimum aux fonctions de base de l’habitat à savoir cuisine, salle de bain ou salle d’eau, wc, chambre, occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou en partie à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu’elles soient unies ou non par un lien familial.
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Actes / travaux / installations |
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Descriptions/caractéristiques
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Sont exonérés du permis d’urbanisme
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Sont d’impact limité
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Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte. |
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Création d’un ou plusieurs logements. |
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La création d’un deuxième logement dans un bâtiment pour autant que les actes et travaux de transformation ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte. |
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La création d’un logement qui ne remplit pas les conditions visées au point 1 ou de plusieurs logements dans un bâtiment. |
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