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Faut-il un permis d’urbanisme pour des panneaux photovoltaïques?

 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.

L

Energies renouvelables.

Modules de production d'électricité ou de chaleur

1

Le placement d'un ou de plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est renouvelable qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et qui rentre dans une ou plusieurs des hypothèses suivantes :

  • Energie solaire :

a) lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture à versants, la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15 degrés ;

b) lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture plate, le débordement vertical est de 1,50 m maximum et la pente du module est de 35 degrés maximum ;

c) lorsque le ou les modules sont fixés sur une élévation, la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 et 1,50 m et la pente du module est comprise entre 25 et 45 degrés ;

  • Pompes à chaleur :

au sol, d’un volume capable maximal d’un m³, à une distance de 3 m par rapport aux limites mitoyennes et non visible depuis la voirie de desserte.

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2

Le placement d’un ou plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier dont la source d’énergie est renouvelable qui ne remplissent pas les conditions visées au point 1.

 

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3

La suppression ou l’enlèvement des éléments visés aux points 1 et 2 pour autant que les déchets provenant de la suppression ou de l’enlèvement soient évacués conformément à la législation en vigueur.

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