Faut-il un permis d’urbanisme pour aménager une mare ou un étang ?

Actes / travaux /

installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’urbanisme

Sont d’impact limité

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.

I

Mare et étang

1

Une ou un seul(e) par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété.

Situation : dans les espaces de cours et jardins

Implantation : à 3,00 m au moins des limites mitoyennes

Superficie maximum : 75,00 m²

Les déblais nécessaires à ces aménagements n'entraînent aucune modification sensible du relief naturel du sol au sens de l’article R.IV.4-3 sur le reste de la propriété.

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2

Les étangs et mares qui ne remplissent pas les conditions visées au point 1.

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3

La suppression ou le remblaiement des étangs et mares visé au point 1 pour autant que les remblais soient conformes à la législation en vigueur.

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