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Langes Lavables

Afin d’introduire votre demande de prime, veuillez prendre connaissance du règlement ci-dessous et compléter le formulaire téléchargeable en bas de page.

Merci d’y joindre vos preuves de paiements et les documents nécessaires (extrait d’acte de naissance ou composition de ménage) et de renvoyer le tout à ZW52aXJvbm5lbWVudEB5dm9pci5iZQ== .

Si vous avez des questions au sujet de cette prime, vous pouvez joindre le service au 082 610 373 de 8 à 16H du lundi au vendredi.

Règlement communal relatif à l'octroit de prime pour l'achat  et/ou la location de langes lavables

Article 1

Dans la mesure des crédits budgétaires disponibles, la Commune octroie aux ménages Yvoiriens, à partir du 1er janvier 2021, des primes communales destinées à encourager l’utilisation de langes lavables.

Article 2

Le montant de la prime octroyée équivaut à 50 % des factures d’achat/location et est plafonné à 125 €. Plusieurs factures d’achat/location peuvent être cumulées. Les factures peuvent être antérieures de trois mois à la date de naissance de l’enfant.

Article 3

Seuls les langes lavables en tant que tels (langes lavables, culotte de protection et insert en tissu)
seront pris en compte dans le montant total des factures d’achat/ location et non les accessoires (feuillets de protection, filet de lavages, seau de trempage, huiles essentielles pour le trempage, etc.).

Article 4

La prime est octroyée en une seule fois, par enfant et par ménage.

Article 5

La prime est demandée par la mère, le père ou le tuteur légal de l’enfant. Le demandeur et son enfant doivent être dûment inscrits aux registres de la population de la Commune.

Article 6

La demande de prime doit être introduite auprès de l’administration communale avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 3 ans.

Article 7

La prime sera payée sous forme numéraire (paiement sur compte bancaire) par la Commune.

Article 8

En particulier, au cas où le bénéficiaire est débiteur de sommes dues à la Commune à quelque titre que ce soit (taxes, sanctions administratives, ...), la prime sera attribuée en espèces sur le compte bancaire déterminé par le bénéficiaire, déduction faite des sommes dues, pouvant, le cas échéant, entraîner une débition nulle de la prime.

Article 9

Le formulaire de demande de prime doit être adressé au service environnement de la Commune d’Yvoir accompagné des documents suivants :

  • une copie de(s) facture(s) d’achat/ location.
  • une copie de la composition de ménage, précisant la date d’inscription de l’enfant aux registres de la population de la Commune ou une copie de l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant.

Article 10

Toute fraude sera sanctionnée par la perte du bénéfice de la prime.

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