Permis d’environnement et déclarations : FAQ
Je suis citoyen
Tous les établissements susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités. La notion d'"établissement" couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement, …
Pour certains établissements (installations, dépôts, activités, ...) dits de « classe 3 », une déclaration est suffisante. Il s’agit par exemple de citernes de mazout supérieures à 3000 litres, de station d’épuration individuelle des eaux, de citernes et bonbonnes de gaz, de ruchers en zone d’habitat….
Tous les établissements concernés par les rubriques de classe 3 sont repris dans la nomenclature figurant à l'annexe 1 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Une déclaration de classe 3 a une durée de validité de 10 ans maximum. Il faut donc la renouveler une fois cette échéance atteinte.
Si vous vendez une propriété sur laquelle une installation de classe 3 est présente, il faut le signaler à la commune via ce formulaire.
- Je déclare mon projet d’établissement de Classe 3
- Comment déterminer la classe de l'établissement que je souhaite installer ?
- Renouvellement, changement de propriétaire
Je suis indépendant ou une entreprise
- Dans le cadre de mon activité, je peux être concerné par un permis d’environnement de Classe 1, de Classe 2 ou un permis unique.
Afin de vérifier si l’installation que vous souhaitez mettre en place nécessite un permis de Classe 2 ou de classe 1 voire un permis unique, vous trouverez toutes les informations ICI : https://www.wallonie.be/demarches/20520-demander-un-permis-d-environnement-ou-un-permis-unique-pour-un-etablissement-de-classe-1-ou-2#inDetails
