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Le plan habitat Permanent (plan HP)

L'habitat permanent dans les campings, les parcs résidentiels de week-end ou d'autres domaines à vocation touristique est un mode d'habitat rencontré en Wallonie.

Les équipements touristiques, majoritairement situés en zone de loisirs, sont destinés à accueillir des touristes de passage et des secondes résidences de vacances.

Au fil du temps, de nombreux équipements se sont progressivement transformés en lieu d'habitation permanente, perdant de ce fait leur vocation touristique initiale.

Le Gouvernement wallon, conscient de la nécessité d'agir et d'aider les quelques 10.000 personnes habitant dans un équipement touristique, a adopté le 13 novembre 2002 le "Plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques". Le Plan HP repose sur l’adhésion volontaire de l’ensemble des parties concernées : communes associations et résidents permanents.

Les communes qui ont adhéré au Plan HP ont signé une convention de partenariat avec la Région Wallonne et l’ensemble de leurs partenaires locaux.

L’objectif principal du Plan HP est de lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et de favoriser l’accès de l’ensemble de la population wallonne aux droits fondamentaux garantis par l’article 23 de la Constitution : le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, le droit à un logement décent, le droit à la protection de la santé et à l’aide sociale et médicale, le droit au travail, le droit à un environnement sain, le droit à l’épanouissement social et culturel,…

Une convention avait été signée jusqu’en 2019 et a été prolongée à deux reprises durant la période du Covid-19. En décembre 2021, le Gouvernement Wallon a effectué une refonte du plan, basée sur les objectifs suivants :
1)    cibler prioritairement la Phase 1*  du plan HP pour favoriser le relogement des habitants permanents dans une zone permettant l’habitat
2)    poursuivre en Phase 2** du Plan HP les dispositifs visant à améliorer la situation des habitats permanents
3)    poursuivre les dispositifs communs à la Phase 1 et la Phase 2 du Plan HP  
4)    communiquer sur le Plan HP.

Les obligations de la commune et de la Région Wallonne ont été consignées dans une convention valable jusqu’en 2025. Au sein de notre commune, on retrouve principalement les actions suivantes à réaliser :
- introduire dans le CWT et la règlementation relative au permis de caravanage l’interdiction de l’habitat permanent dans les hébergements touristiques
- maintenir et adapter l’aide à l’amélioration des habitations HP
- maintenir la subvention à l’acquisition de parcelles
- maintenir les aides liées au relogement (primes démolition et allocation d’installation)
- prévoir un plan de communication global sur le PHP réactualisé.

Les primes habitations

Toute une série de primes sont mises en place par la Région wallonne à destination des personnes résidant en permanence dans un équipement à vocation touristique souhaitant quitter leur logement. Toutes les demandes doivent se faire sur base volontaire et aucune contrainte ne peut être exercée.

Une attention particulière est également portée à la maîtrise de l’évolution du phénomène de l’habitat permanent dans les équipements à vocation touristique. À court terme, il s’agit de stabiliser le phénomène en interdisant les nouvelles entrées, puis, à moyen terme voir long terme, de résorber progressivement l’habitat permanent dans les équipements qui ne pourront être reconvertis en zone d’habitat.

Et à Yvoir ?

Au niveau de la commune d’Yvoir, le Plan HP est actif
- à Godinne au sein du Parc Thibaut et du camping « Les Arpents Verts » (Phase 1)
- et à Evrehailles au Parc Résidentiel La Gayolle (Phase 2).

Pour toute question sur le plan HP, vous pouvez contacter Mme Catherine Navet.

Vous êtes résident permanent dans un équipement touristique et vous souhaitez obtenir de l’aide ?
Notre antenne sociale : Mme Justine Duperoux.


*La phase 1 : qui comprend les terrains de campings touristiques, les terrains de caravanages, les campings non autorisés mais en cours d’agrément, les équipements appelés « campings » qui ne sont couverts par aucune autorisation et qui dans la cartographie des équipement HP validée par le Gouvernement wallon le 16 mai 2013 sont appelés domaines, et les autres types d’équipements situés en zone inondables.
** La phase 2 : qui comprend tous les équipements autres que « les campings » situés hors zone inondable