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Logements "insalubres"

Depuis 1994, l’article 23 de la Constitution reconnaît que le droit à un logement décent est un droit fondamental conforme au respect de la dignité humaine. Ainsi la qualité de l’habitat a fait l’objet d’une attention particulière de la part des législateurs fédéraux et régionaux.

Les critères de salubrité des logements :

  • La stabilité
  • L’étanchéité
  • Les installations électriques et de gaz
  • La ventilation
  • L’éclairage naturel
  • L’équipement sanitaire
  • La structure et la dimension du logement
  • La circulation au niveau des sols et des escaliers.

La plupart du temps les dossiers sont ouverts sur base de plaintes écrites relatives à l’existence d’habitations présumées non salubres. Toute personne ou organisme qui se trouve confronté à un problème en la matière peut solliciter le concours de l’Administration wallonne du logement. Les demandes peuvent provenir aussi bien d’un bourgmestre, d’un service social, d’un propriétaire, d’un locataire, d’un voisin, que de toute autre personne.

Les fonctionnaires et agents de l’Administration Wallonne du logement sont désignés par le Gouvernement pour exercer les enquêtes de salubrité.  Ils leur incombent de rechercher et de constater le respect ou le non-respect des critères de salubrité. Ils prospectent d’initiative ou effectuent leurs enquêtes sur base des plaintes adressées à l’Administration.

Toute enquête de salubrité entraîne l’établissement d’un rapport dont les conclusions sont notifiées au bourgmestre, au propriétaire et à l’occupant du logement concerné. Les conclusions du rapport peuvent être :

  • ­Logement salubre : qui respecte les critères minimaux de salubrité
  • Logement améliorable : qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité, mais qui deviendrait salubre moyennant l’exécution de travaux appropriés dont le coût et l’ampleur ne dépassent pas les limites fixées par le gouvernement
  • Logement non améliorable : qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité et qui exigerait, pour devenir salubre, des travaux dont le coût et l’ampleur dépassent les limites fixées par le gouvernement
  • ­Logement surpeuplé : dont la structure est inadéquate ou qui présente des insuffisances de superficie par rapport aux critères de superficie habitable minimale
  • Logement inhabitable : qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité et dont l’occupation met en péril la santé ou la sécurité de ses habitants.
     

Les formulaires de demande d’enquête sont disponibles au service Logement de votre Administration communale.