Comment puis-je savoir si mon bien est grevé de servitudes ?

Les servitudes relèvent du droit civil, et non des compétences de l’administration communale.

Pour connaître les servitudes, il faut consulter le Code civil pour les servitudes de droit (servitudes légales prescrites par la loi) et le titre de propriété pour les servitudes du fait de l’homme (servitudes établies par convention).

Le notaire est habilité à réaliser les recherches, à constituer /modifier / éteindre une servitude.