Péremption des permis d’urbanisme
Combien de temps est valable mon permis d’urbanisme ?
Art. D.IV.84.§ 1er. « Le permis d’urbanisme est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n’ont pas été entièrement exécutés dans les cinq ans de son envoi ».
Autrement dit, je dispose d’un délai de 5 ans pour réaliser les travaux autorisés par mon permis d’urbanisme, peu importe quand je les commence. Le délai court à compter de la date d’envoi du permis d’urbanisme (et non de sa délivrance).
Puis-je proroger la durée de validité de mon permis d’urbanisme ?
Oui !
Art. D.IV.84.§ 2. Toutefois, à la demande du bénéficiaire du permis d’urbanisme, celui-ci est prorogé pour une période de deux ans. Cette demande est introduite quarante-cinq jours avant l’expiration du délai de péremption visé au paragraphe 1er ».
Si je souhaite faire proroger de 2 ans mon permis d’urbanisme, je dois en faire la demande par écrit au Collège communal. Ma demande doit être adressée au minimum 45 jours avant l’expiration du permis d’urbanisme.
La prorogation n’est possible qu’une seule fois.
Que faire si mon permis d’urbanisme arrive à expiration et que je n’ai pas fini les travaux ?
Si mon permis arrive à expiration (avec ou sans prorogation), je n’ai plus d’autorisation pour finir les travaux.
Une nouvelle demande de permis d’urbanisme doit être introduite pour la partie restante des travaux, dans la mesure où un permis est requis (cf. art. D.IV.4 et R.IV.1-1).
Mon permis a été délivré avant le 01/06/2017, sous la législation du CWATUP. Est-il valable ?
Oui, bien sûr !
Art. D.IV.118 du CoDT : « Les permis d’urbanisme non périmés à la date d’entrée en vigueur du Code se périment selon les articles D.IV.84 à D.IV.87 ».
Autrement dit, ne sont concernés par cet article que les permis d’urbanisme délivrés entre le 01/06/2015 et le 31/05/2017 (prorogés ou non avant le 31/05/2017), ainsi que ceux délivrés entre 01/06/2014 et le 31/05/2015 et qui ont été valablement prorogés.
