Logement, immobilier
Vivre Yvoir - Habiter Yvoir

 

 Le service Logement de la Commune
 

Nombreuses sont les personnes qui éprouvent des difficultés dans leur recherche de logement, qui se questionnent sur leur contrat de bail, ou sont confrontés à des problèmes de salubrité dans leur logement. Les propriétaires recherchent parfois également des locataires…

Beaucoup de citoyens souhaiteraient avoir des informations sur les primes  en matière de logement offertes par la région wallonne…

 

Le service Logement de votre administration communale est à votre disposition pour toute question relative à cette matière.

 

 

 

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 Primes et aides


La Région wallonne a pour objectif de faire en sorte que chacun en Wallonie ait accès aux droits fondamentaux et en particulier puisse accéder à un logement.

Quelles sont les aides financières disponibles ?

 


L’Allocation  de déménagement et de loyer 
 

Votre habitation est-elle inhabitable ou surpeuplée ?
Etes-vous sans abri ?
Avez-vous besoin d'un logement adapté à une personne handicapée ?
Avec les allocations de déménagement et de loyer (ADeL), la Région wallonne vous donne le coup de pouce indispensable.

L'ADeL est une aide financière liée au logement qui vous est destinée si vous vous trouvez dans l'une des trois situations suivantes :

  1. si vous évacuez un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre,
  2. si vous êtes handicapé ou si vous avez un enfant à charge handicapé et que vous quittez un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté,
  3. si vous êtes sans-abri et devenez locataire d'un logement salubre.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez :

  1. être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé;
  2. vous ne pouvez pas ou avec un membre de votre ménage être propriétaire ou usufruitier - condition patrimoniale - seul , de la totalité d'un logement ou le devenir (sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable ou inhabitable);
  3. le ménage qui occupera le logement salubre ou adapté doit également répondre à des conditions de revenus.

Pour plus d'information :
  MINISTÈRE DE LA RÉGION WALLONNE
  ADMINISTRATION DU LOGEMENT
  Service "AdeL" - J. VUCHELEN
  Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes -  081/33.22.35


Formulaire introduction de demande ADEL :

 Contact utile : François Prumont au 082/21.49.34, ou le CPAS.

UP

La prime à l'installation fédérale

1. Qu’est-ce que la prime d’installation ?
La prime d’installation est une somme d’argent qui doit vous permettre d’aménager et d’équiper votre logement. Concrètement elle peut être utilisée pour couvrir des dépenses pour l'achat de meubles (lit, table, frigo, etc.) ou des frais de raccordement (gaz, électricité, etc.). Elle est accordée par les CPAS.
L’objectif de cette prime est d’encourager les personnes sans-abri et les personnes qui vivent dans un camping à s’installer dans un logement et d’ainsi disposer ensuite d’une adresse officielle, ce qui ouvre des avantages.

2. Qui peut bénéficier de la prime d’installation ?
Toute personne qui était sans-abri ou qui vivait dans un camping a droit à une prime d’installation lorsqu’elle a trouvé un logement pour s’installer, si elle remplit certaines conditions.

3. Quelles conditions dois-je remplir pour obtenir la prime d’installation ?
Au moment de l’introduction de votre demande, le CPAS vérifiera si les cinq conditions suivantes sont bien remplies. Pour cela, il va vous poser quelques questions et, si nécessaire, effectuer une visite à votre domicile.

Condition 1: Vous devez avoir trouvé un logement
Condition 2: Ce logement doit vous servir de résidence principale
Condition 3: Vous étiez sans-abri ou habitant de camping avant d’avoir trouvé ce logement
Condition 4: Vous recevez un des revenus ci-après : un revenu d’intégration du CPAS (RIS) , une aide sociale équivalente du CPAS (ERIS) , une allocation de chômage ou d’invalidité ou un autre revenu à charge de la sécurité sociale , le revenu garanti aux personnes âgées (RGPA) ou la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).  Si vous ne recevez aucun des revenus mentionnés ci-dessus, vous entrez quand même en considération si vos revenus sont inférieurs à 945,2 euros par mois (le revenu d’intégration mensuel majoré de 10 %).
Condition 5: Vous n’avez encore jamais reçu de prime d’installation

En principe, vous devez introduire votre demande pour une prime d’installation auprès du CPAS de la commune où vous avez trouvé votre logement, donc où vous vous installez.

Le CPAS est à votre disposition pour tout renseignement.

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La garantie locative

Si une personne éprouve des difficultés financières, elle peut toujours demander au CPAS  une aide pour constituer une garantie locative. 

La personne peut également avoir droit à un prêt pour la constitution d’une garantie locative, si elle remplit les conditions suivantes :
- Etre domiciliée ou résider à titre principal dans un équipement touristique
- S’engager à se reloger dans un logement salubre
- Si la personne est propriétaire de la caravane ou de l’abri quitté, elle doit s’engager : soit à le céder à la commune, soit à laisser procéder à sa démolition, soit à ne plus l’affecter à de l’habitat permanent, aucun membre du ménage ne doit être propriétaire ou usufruitier d’un logement salubre
- Si la personne est seule, ses revenus annuels sont inférieurs à 20.000 Euros +1860 Euros par enfant à charge
-  Si la personne ne vit pas seule, ses revenus annuels sont inférieurs à 25000 euros + 1860 Euros par enfant à charge.

Le montant du prêt ne peut excéder 100 % du montant de la garantie locative.

Garantie locative : au maximum trois mois de loyer bloqués sur un compte bancaire.

Le prêt est consenti sans intérêt et est remboursable par mensualités égales pour une durée de 18 à 24 mois. 
Contact utile : le Fonds du Logement Wallon au 071/20.78.64

 

La Subvention dans le cadre de l'opération MEBAR 

Les personnes ont droit à une aide financière pour réaliser des investissements économiseurs d’énergie, si elles remplissent les conditions suivantes : 
- apporter la preuve d’un relogement dans un logement salubre
- les ressources du ménage ne sont pas supérieures à la somme des montants du revenu d’intégration pour chacun des membres majorés de 20 %
- ne pas avoir bénéficier de cette aide depuis 5 ans au minimum
- Si la personne a déjà bénéficié de la subvention, elle doit l’affecter à un investissement différent du premier. 

Le montant maximum de la subvention est de 1363,41 Euros TVAC. 

Contact utile : le CPAS. 
Ces différentes aides peuvent être cumulées si les conditions sont rencontrées . 

  
Prime spécifique au Plan HP

Le plan « HP » (habitat permanent) repose sur l’adhésion volontaire de l’ensemble des parties concernées : communes, associations et résidants permanents, …

Qui est concerné ? 
Toutes les personnes qui résident à titre principal dans un Parc résidentiel reconnu dans le cadre du plan "HP".  La recherche d’un nouveau logement : vous pouvez contacter François Prumont , assistant social au 082/21.49.31. Celui-ci pourra vous aider dans la recherche de logements à prix réduits et vous informer sur les diverses formes de logements disponibles. 

L’allocation d’installation - conditions :
- Etre domicilié ou résider à titre principal dans un Parc résidentiel.
- Apporter la preuve que l’on réside au Parc depuis au moins un an.
- Apporter la preuve d’un relogement dans un logement salubre et avoir demandé à la commune d’y être domicilié. 
- Si la personne vit seule, ses revenus annuels sont inférieurs à 31.000 Euros + 1.860 Euros par enfant à charge.
- Si la personne ne vit pas seule, ses revenus annuels sont inférieurs à 37500 Euros + 1860 Euros par enfant à charge ou par adulte handicapé.
- Si la personne est propriétaire, elle doit céder gratuitement et définitivement à la commune l’habitation qu’elle quitte ou doit autoriser la commune à procéder à sa démolition. Dans ce cas, le montant de l’allocation d’installation s’élève à 5000 Euros + 250 Euros par enfant à charge.
- Si la personne est locataire, le montant de l’allocation s’élève à 1.240 Euros + 250 Euros par enfant à charge.
- Si la personne est dans une situation de loue-achat, elle peut contacter le CPAS.

La demande doit se faire au CPAS du logement quitté dans les deux mois de la domiciliation dans la nouvelle habitation.

Lien utile : Site de la DGATLP - Division du Logement

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Derni�re mise � jour : ( 01-02-2016 )