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Les services communaux - Tous les services

Responsable : Catherine NAVET

Logement
Madame Catherine NAVET
Tel. : 082 610 325
Fax : 082 610 311          Cet e-mail est prot�g� contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

Antenne sociale - Habitat Permanent
Madame Valentine LORIERS (Plan HP)
Madame Céline BOCCA
Tel. : 082 610 378
Fax : 082 610 311          Cet e-mail est prot�g� contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
 
Plan de Cohésion sociale

Madame Anne-Pascale LEBOUTTE (détachée au CPAS)
Madame Sylvie HAUMONT
Tel. : 082 214 927
Fax : 082 214 928          Cet e-mail est prot�g� contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir  
 
 

 

 Ouverture au public

 
     Logement

  • du lundi au jeudi 8h00 à 12h00,
  • le mercredi après-midi de 13h00 à 16h00,
  • Egalement accessible par téléphone du lundi au jeudi de 8 à 12h et de 13 à 16h

     Habitat permanent

  • Permanence au parc résidentiel La Gayolle
             - le mardi de 10h à 12h
             - le jeudi de 13h30 à 15h30
  • Ou sur rendez-vous à la Commune d'Yvoir (Hôtel de Ville)
  • Egalement accessible par téléphone du lundi au vendredi de 8 à 12h
     

     Plan de Cohésion sociale
     Contactez Madame LEBOUTTE   Tel. : 082 214 927

 

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 Missions générales


Le service Logement de la Commune d’Yvoir est à votre disposition pour :

  • aider et orienter les personnes à la recherche d’une habitation et assurer le suivi des demandes en matière de logement à caractère social ;
  • donner une information quant aux primes offertes par la Région wallonne ;
  • collaborer avec les propriétaires à la recherche de locataires ;
  • orienter les propriétaires ou locataires en litige vers les services compétents ;
  • répondre aux questions en matière de contrat de bail (sur le site de la DGATLP) ;
  • informer sur les critères de salubrité ;
  • mettre à disposition une liste des biens en location dans la région , mise à jour régulièrement.(liste)

Le service Logement vous renseigne également sur les programmes communaux en matière de logement et le plan Habitat Permanent (plan HP).

UP

 Le Plan Habitat Permanent (plan HP)
 
        La Région Wallonne a mis en place depuis 2002 le « Plan Habitat Permanent » (Plan H.P.), entièrement destiné aux personnes vivant quotidiennement dans un camping ou un parc résidentiel. A travers ce plan, la politique générale de la Région Wallonne a comme mission principale de favoriser l’égalité des chances ainsi que l’accès de ces résidents aux droits fondamentaux tel que le droit à un logement décent. 
         Pour remplir ces missions, le Plan H.P. agit dans deux sens. Premièrement, il octroie des primes financières et/ou matérielles pour les personnes qui souhaitent aménager dans un logement décent (1)  – social ou privé – (prime à l’installation, primes au déménagement et au loyer, aide pour la constitution d’une garantie locative etc.). Deuxièmement, le Plan H.P. prévoit un accompagnement social pour les personnes souhaitant rester résider dans un camping ou un parc résidentiel. Cet accompagnement doit permettre à ces résidents de vivre au sein d’un logement décent et de bénéficier d’un soutien qui leur permet de se réinsérer socialement et économiquement au sein de leur société.
         Au niveau de la commune d’Yvoir, le Plan HP est actif depuis 2002 au sein du Parc Résidentiel La Gayolle situé à Evrehailles, du Parc Thibaut à Godinne, du camping « Le Repos » à Bauche du camping « Le Pommier Rustique » à Durnal. Le futur agent de concertation sera principalement appelé à travailler au sein du Parc Résidentiel La Gayolle.

 

(1) Un logement décent fait référence à l’accès à l’électricité, au gaz, à l’eau potable, à un espace défini, à des critères de salubrité, etc.

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 Logements "insalubres"


Depuis 1994, l’article 23 de la Constitution reconnaît que le droit à un logement décent est un droit fondamental conforme au respect de la dignité humaine. Ainsi la qualité de l’habitat a fait l’objet d’une attention particulière de la part des législateurs fédéraux et régionaux.

Les critères de salubrité des logements.

  • La stabilité
  • L’étanchéité
  • Les installations électriques et de gaz
  • La ventilation
  • L’éclairage naturel
  • L’équipement sanitaire
  • La structure et la dimension du logement
  • La circulation au niveau des sols et des escaliers.
  • La plupart du temps les dossiers sont ouverts sur base de plaintes écrites relatives à l’existence d’habitations présumées non salubres. Toute personne ou organisme qui se trouve confronté à un problème en la matière peut solliciter le concours de l’Administration wallonne du logement. Les demandes peuvent provenir aussi bien d’un bourgmestre, d’un service social, d’un propriétaire, d’un locataire, d’un voisin, que de toute autre personne.

    Les fonctionnaires et agents de l’Administration Wallonne du logement sont désignés par le Gouvernement pour exercer les enquêtes de salubrité.  Ils leur incombent de rechercher et de constater le respect ou le non-respect des critères de salubrité. Ils prospectent d’initiative ou effectuent leurs enquêtes sur base des plaintes adressées à l’Administration.

    Toute enquête de salubrité entraîne l’établissement d’un rapport dont les conclusions sont notifiées au bourgmestre, au propriétaire et à l’occupant du logement concerné. Les conclusions du rapport peuvent être :

      • ­Logement salubre : qui respecte les critères minimaux de salubrité
      • Logement améliorable : qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité, mais qui deviendrait salubre moyennant l’exécution de travaux appropriés dont le coût et l’ampleur ne dépassent pas les limites fixées par le gouvernement
      • Logement non améliorable : qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité et qui exigerait, pour devenir salubre, des travaux dont le coût et l’ampleur dépassent les limites fixées par le gouvernement
      • ­Logement surpeuplé : dont la structure est inadéquate ou qui présente des insuffisances de superficie par rapport aux critères de superficie habitable minimale
      • Logement inhabitable : qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité et dont l’occupation met en péril la santé ou la sécurité de ses habitants.
         

    Les formulaires de demande d’enquête sont disponibles au service Logement de votre Administration communale.

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     Primes et aides au logement
     

     

     Communications

  • Logement : obligation de placement de détecteurs incendie : tous les renseignements sur le site de la Région wallonne.
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    Derni�re mise � jour : ( 22-09-2016 )
     
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