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Vie politique - Le Conseil communal

Les missions du Conseil communal

 

Le Conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal ;
il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure.
Les délibérations du conseil ne doivent être approuvées par l'autorité de tutelle que dans les cas formellement prévus par la loi, le décret de l'ordonnance.

Le Conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale.
Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois, aux décrets, aux ordonnances , aux règlements, aux arrêtés émanant d'une autorité supérieure.

Le Conseil peut prévoir des peines contre les infractions à ses règlements et ordonnances, à moins qu'une loi, décret ou ordonnance n'en ait fixé. Ces peines ne pourront excéder les peines de police.
Le Conseil peut aussi prévoir des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements et ordonnances, à moins qu'une loi, décret ou ordonnance n'ait prévu une sanction pénale ou administrative :

 
  1. amende administrative s'élevant au maximum à 247,89 € ;
  2. suspension administrative d'une autorisation ou permission
       délivrée par la Commune ;
  3. retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune ;
  4. fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif.

(Ces suspension, retrait et fermeture sont imposés par le Collège communal)
Le Conseil ne peut simultanément prévoir une sanction pénale et une sanction administrative pour les mêmes infractions, mais ne peut prévoir qu'une seule des deux.

Le Conseil communal peut créer, en son sein, des commissions qui ont pour mission de préparer les discussions lors des séances du conseil communal. Les mandats sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil. Ces commissions peuvent entendre des experts et des personnes intéressées.

Le Conseil nomme les membres de toutes commissions qui concernent l'administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats.

 

Derni�re mise � jour : ( 22-06-2009 )
 
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