Missions du Collège Convertir en PDF Version imprimable Sugg�rer par mail
Vie politique - Le Collège communal

Les missions du Collège communal

 
Le Collège communal est chargé :
 
  1. de l'exécution des lois, des décrets, des ordonnances, des règlements et arrêtés de l'Etat, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires, du conseil provincial et de la députation permanente du conseil provincial, lorsqu'elle lui est spécialement confiée ;
     
  2. de la publication et de l'exécution des résolutions du Conseil communal ;
     
  3. de l'administration des établissements communaux ;
     
  4. de la gestion des revenus, de l'ordonnancement des dépenses de la Commune et de la surveillance de la comptabilité ;
     
  5. de la direction des travaux communaux ;
     
  6. des alignements de la voirie ;
     
  7. des actions judiciaires de la commune ;
     
  8. de l'administration des propriétés de la commune, de la conservation de ses droits ;
     
  9. de la surveillance des employés salariés par la commune autres que les policiers ;
     
  10. de faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d'eau, conformément aux dispositions législatives et aux règlements de l'autorité provinciale ;
     
  11. de prendre les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière ;
     
  12. de la tenue des registres de l'Etat civil. Le Bourgmestre ou l'Echevin désigné par le Collège remplit les fonctions d'officier de l'état civil ;
     
  13. de la surveillance des monts-de-piété ;
     
  14. du soin d'obvier et de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés et les furieux laissés en liberté ;
     
  15. de la police des spectacles ; il peut interdire, dans des circonstances extraordinaires, toute représentation pour assurer le maintien de la tranquillité publique ; il exécute les règlements faits par le conseil concernant les spectacles, il veille à ce qu'il ne soit donné aucune représentation contraire à l'ordre public ;
     
  16. le Collège (ou un ses membres désigné) vérifie l'encaisse du receveur local ;
     
  17. de la garde des archives, des titres et des registres de l'état civil ; il en dresse les inventaires ainsi que des chartes et autres documents anciens de la commune et empêche qu'aucune pièce ne soit vendue ou distraite du dépôt.

 

Derni�re mise � jour : ( 22-06-2009 )
 
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